Conditions générales de vente



I / DÉFINITIONS

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :
• Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein de l’Établissement. Ce Bon Cadeau est fourni dans une pochette.
• Établissement : désigne la société émettrice du Bon Cadeau qui assure la responsabilité des encaissements, de la facturation, du suivi de livraison, de la conformité de la prestation et toutes les obligations se référant à l’offre. Dans ce cas présent, il s’agit de l’Auberge du Cheval Blanc.
• Site : désigne le présent site Internet https://www.auberge-chevalblc.com
• Client : désigne la personne qui achète un Bon Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel ou destiné à un bénéficiaire.
• Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau. Celle-ci doit être majeure.
• Données personnelles : désigne toute les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).
• Cookies : désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le Site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu'il revient sur le Site.



II / CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels l'Établissement vend ses Bons Cadeaux.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement pour les commandes de Bons Cadeaux passées sur le Site https://www.auberge-chevalblc.com directement par téléphone : 03.89.47.01.16, ou à la réception de l’Établissement.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Dans le cas où l’origine de l’offre est identifiée sur un Site distributeur, la vente est réalisée par l’Établissement et non par le distributeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er septembre 2017. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions et prévalent sur toutes autres conditions générales du Client.

L’Établissement se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’équipe de l’Auberge au Cheval Blanc.

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.


ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

Le Client peut passer sa commande de Bon Cadeau :
• par Internet sur le Site : https://www.auberge-chevalblc.com
• par téléphone au 03.89.47.01.16 : le paiement du Bon Cadeau s’effectuera par télépaiement en terminal bancaire. Les paiements PayPal ne sont pas acceptés.
• en direct auprès de la réception de l’Auberge au Cheval Blanc, 20, rue de Rouffach, 68250 Westhalten : l’Établissement, le paiement (par espèce ou chèque) et la récupération du Bon Cadeau s’effectueront en direct et en mains propres.

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :

1.1. Sélection sur le Site d’un ou plusieurs Bons Cadeaux parmi ceux proposés (Menu Découverte, Menu Éveil des Sens, Menu Richesses de la Vallée Noble, Menu Fascination, Week-end Gourmand, Week-end Gastronomique) ;

1.2. Puis, rendez-vous en rubrique “Votre Panier” (https://www.auberge-chevalblc.com/commande.html). Un récapitulatif reprend l’ensemble des choix et le prix total des Bons Cadeaux sélectionnés, vos coordonnées, les frais de port (si commande par voie postale) et votre mode de paiement. Il vous permet de vérifier le détail de votre commande et d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ;

1.3. Un premier clic permettra l’enregistrement de vos informations, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Il vous est possible de modifier l’adresse de livraison si celle-ci diffère de l’adresse de facturation (dans le cas où le Client n’est pas le Bénéficiaire du Bon Cadeau).

1.4. La commande ne sera enregistrée qu’après paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou EuroCard/MasterCard). Pour cela, le Client sera automatiquement redirigé vers l’Espace de paiement sécurisé par carte bancaire du Crédit Mutuel (https://paiement.creditmutuel.fr/paiement.cgi). Le Client est invité à indiquer son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le code de vérification situé au dos de sa carte. Une fois que le Client aura cliqué sur “Valider”, un code de vérification de la transaction sera communiqué par SMS. Ce code devra être renseigné dans l’Espace de paiement du Crédit Mutuel.
La totalité du montant de la commande sera débitée du compte bancaire du Client le jour-même de la commande. L’Auberge du Cheval Blanc se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client ;

1.5. A compter de la validation définitive de la commande, nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. Le Client recevra par voie postale son Bon Cadeau dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour de la commande. L’Établissement n’effectue pas d’envoi de Bon Cadeau par e-mail.


ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX ET RESPONSABILITÉ

2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du Bon Cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions développées ci-dessous .

2.2 : Pour que le Bon Cadeau soit valable, celui-ci doit être validé par l’Établissement. Pour toute question, vous pouvez contacter l’Auberge du Cheval Blanc au numéro suivant : 03.89.47.01.16.

2.3 : Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau reçu par voie postale ou récupéré en mains propres donne droit à la prestation indiquée sur celui-ci. L’e-mail récapitulatif automatiquement envoyé au Client confirmant l’acte d’achat du Bon Cadeau ne constitue pas une preuve suffisante.

2.4 : Le Bon Cadeau donne droit à des Prestations élaborées par l’Auberge du Cheval Blanc, comme indiqué sur le Site, que ce soit par le biais d’une réservation en ligne ou directement auprès de l’Établissement.

2.5 : Le Bon Cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés dessus, et pour la durée d’utilisation indiquée sur le document.

2.6 : Les prestations du Bon Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’à l’Établissement, qui demeure à la charge du Client.

2.7 : Les photographies présentées sur le Site et le Bon Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

2.8 : Hors réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’Établissement de la validité du Bon Cadeau et du paiement intégral de celui-ci par espèce, chèque ou carte bancaire. Ce contrôle implique la validation du numéro du Bon Cadeau par l’Établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.

2.9 : La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’Établissement sélectionné, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des bénéficiaires.

2.10 : L’Établissement est seul responsable de la bonne exécution de la prestation.

2.11 : En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Bon Cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. En revanche, dans le cas où un bénéficiaire ne peut consommer son Bon Cadeau dans la période prévue, nous l'invitons à contacter l’Établissement.

2.12 : L’Établissement déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des prestations, et posséder toutes les autorisations et diplômes lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables. Toutefois, le bénéficiaire est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites "à risque". Il est rappelé au bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.


ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Article 3.1 : Prix

Les prix des coffrets cadeaux, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les frais de port pratiqués pour l’acheminement par voie postale du Bon Cadeau ne sont pas compris dans le prix, sauf s’il en est fait mention expresse. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande.
Les frais de port sont soumis à la TVA au taux de 19,6%.

Article 3.2 : Conditions de règlement

Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire, en fonction des cartes indiquées dans la page moyen de paiement (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard). Mode opératoire : indiquer directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos.
La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. L’Auberge du Cheval Blanc se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Espace de paiement sécurisé par carte bancaire du Crédit Mutuel.


ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de l’Article L.221-18, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts exceptés les frais de retour postal du Bon Cadeau.
Le délai mentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés (article L.221-4).

Le Client peut exprimer son droit de rétractation auprès de l’Établissement via ce formulaire. Ce document est à imprimer, compléter et retourner par voie postale, accompagné du Bon Cadeau, à l’adresse suivante :

Auberge du Cheval Blanc
20, rue de Rouffach
68250 Westhalten
France


Seuls les Bons Cadeaux retournés dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat, en parfait état (ni endommagés ni salis) pourront être remboursés. Ils peuvent être envoyés avec ou sans pochette.

L’Auberge du Cheval Blanc s’engage à rembourser l’intégralité des paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours à compter du jour où l’Établissement est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Les frais de retour du Bon Cadeau par voie postale resteront à la charge du Client.
L’Établissement procède au remboursement du Bon Cadeau en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client pour la transaction initiale. Un moyen de règlement différent peut expressément être convenu entre les deux parties.


ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES / ARCHIVAGE

Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il apporterait la preuve, les données conservées dans les bases de données de l’Auberge du Cheval Blanc ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.


ARTICLE 6 : LIVRAISON

Article 6.1 : Disponibilité des Bons Cadeaux

Les Bons Cadeaux de l’Établissement sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil restreintes, et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps des Bons Cadeaux.

En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir. En cas de disponibilité des produits, l’Établissement s’engage à honorer toute commande de Bons Cadeaux de la part du Client.
Si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock, le Client dispose de la possibilité d’annuler sa commande. Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans un délai de 30 jours au plus tard.

Article 6.2 : Lieu de livraison

L’Auberge du Cheval Blanc expédie les Bons Cadeaux uniquement en Union Européenne.
Les Bons Cadeaux seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande. La responsabilité de l’Établissement ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence du Client lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie lors de la passation de la commande. Il lui incombe de contacter l’Établissement dans les conditions prévues à l’Article 11.

Article 6.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison

La livraison s’effectuera par LA POSTE dans un délai maximum de 5 jours à compter de la passation de la commande par le Client.

Le Client recevra un e-mail confirmant l’expédition de sa commande. Toutefois, en cas de retard manifeste, l’Établissement s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.
Aucun Coffret Cadeau ne sera expédié par voie postale ni le samedi, ni le dimanche, ni les jours fériés.

Article 6.4 : Frais de port

Les frais de port sont forfaitaires et facturés en complément du prix des Bons Cadeaux de la façon suivante pour le mode de livraison standard, soit la lettre suivie :
• Commande de un à X Bons Cadeaux (FRANCE) : 5 € TTC / Bon Cadeau
• Commande de un à X Coffrets Cadeaux (Union Européenne): 7 € TTC / Bon Cadeau


ARTICLE 7 : NON CONFORMITE

Article 7.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants

Tout Bon Cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale ou de manquement(s).
Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du Coffret Cadeau contesté.

En l’absence de réserves, le produit est réputé livré complet et en bon état, et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de l’Auberge au Cheval Blanc.

Article 7.2 : Erreur de Bon Cadeau

Le Client devra formuler par lettre ou e-mail (rubrique "Contact" du Site), sous soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Bons Cadeaux commandés.

Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’Établissement de toute responsabilité vis à vis du Client.


ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE / TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance du (ou des) Bons Cadeaux au Client, ou au Bénéficiaire qui se sera vu offrir le Bon Cadeau.


ARTICLE 9 : DUREE DE VALIDITE DES COFFRETS CADEAUX

Les Bons Cadeaux ont une durée d’utilisation limitée. Elle est indiquée sur chaque Bon Cadeau.


ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute demande d’information et de précisions doit être adressée à l’Établissement :
• soit par téléphone au 03.89.47.01.16
• soit par l’intermédiaire de notre Site https://www.auberge-chevalblc.com en se reportant à la rubrique "Contact",
• soit par courrier, à l’adresse suivante :

Auberge du Cheval Blanc
20, rue de Rouffach
68250 Westhalten
France



ARTICLE 11 : INTEGRITE DU CONTRAT - MODIFICATION DU CONTRAT

Le fait que l’Établissement ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne sera valable qu'après accord exprès validé entre les Parties.


ARTICLE 12. - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque de l’Établissement ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Établissement.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Établissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Établissement.


ARTICLE 13. - CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante :

Auberge du Cheval Blanc
20, rue de Rouffach
68250 Westhalten
France



ARTICLE 14. – CAS FORTUIT - FORCE MAJEURE

L'exécution par l’Établissement de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
L’Établissement avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de l’Établissement se poursuit pendant une période supérieure à soixante (60) jours, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Établissement procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 6.


ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de Bon Cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.


ARTICLE 16 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Bon Cadeau.